Taxe d'habitation
tranquille
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Bonjour,
Ma femme est parti en février à demander le divorce ,on est déclaré séparé et sommes en instance de divorce,la taxe d'habitation est tombé,doit elle en payé la moitié ?
Ma femme est parti en février à demander le divorce ,on est déclaré séparé et sommes en instance de divorce,la taxe d'habitation est tombé,doit elle en payé la moitié ?
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5 réponses
Merci, pour vôtre réponse,si cela est vrai ,qu' el es ma solution pour lui prouvé ? Exemple numéro du décret loi ,bref une preuve ,merci.
Non, je n'ai pas de loi à vous donner, simplement elle est redevable de la TH en tant qu'occupante du bien au 01 01 2016.
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