Taxe d habitation ... Signaler lauradise - Dernière réponse le 23 oct. 2016 1 réponse Est ce qu'une personne décédée en cours d'année est redevable par le biais de ses héritiers de la totalité de sa taxe d'habitation? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 BONJOUR à vous aussi, pas de prorata pour la TH : elle est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier. BONNE SOIRÉE à vous aussi. Discussions similaires calcul ou simulation taxe habitation krisperrine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 BONJOUR à vous aussi, pas de prorata pour la TH : elle est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier. BONNE SOIRÉE à vous aussi.