Taxe d habitation

lauradise - 23 oct. 2016 à 20:10
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 oct. 2016 à 20:14
Est ce qu'une personne décédée en cours d'année est redevable par le biais de ses héritiers de la totalité de sa taxe d'habitation?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
23 oct. 2016 à 20:14
BONJOUR à vous aussi,

pas de prorata pour la TH : elle est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier.

BONNE SOIRÉE à vous aussi.
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