Taxe d habitation

lauradise -  
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Est ce qu'une personne décédée en cours d'année est redevable par le biais de ses héritiers de la totalité de sa taxe d'habitation?

1 réponse

djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103
 
BONJOUR à vous aussi,

pas de prorata pour la TH : elle est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier.

BONNE SOIRÉE à vous aussi.
0