Taxe d habitation

lauradise -  
djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Est ce qu'une personne décédée en cours d'année est redevable par le biais de ses héritiers de la totalité de sa taxe d'habitation?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 500
     
    BONJOUR à vous aussi,

    pas de prorata pour la TH : elle est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier.

    BONNE SOIRÉE à vous aussi.
    0

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