Mon locataire a modifier sa copie du bail
Bonjour,
Je vous explique le bail a était fait en stylo et le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
Je vous explique le bail a était fait en stylo et le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
5 réponses
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ModérateurBien sûr que non.
C'est "juste" un faux en écriture et passible de correctionnelle avec possibilité de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. -article 441-1 du code Pénal-
>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Le locataire en question sera sans doute ravi qu'on le lui apprenne ...
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Derniere question le bail du locataire modifier par elle même ne compte pas ? Du coup
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Ok merci pour vos reponses et desoler pour les fautes mais je fait deux choses a la fois lol merci encore
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Non du tout c'est pas la meme personne ce qui cree un conflit
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ContributeurBonjour,
le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
c'est a dire ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...