Mon locataire a modifier sa copie du bail
soalicr
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soalicr Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soalicr Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique le bail a était fait en stylo et le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
Je vous explique le bail a était fait en stylo et le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
c'est a dire ?
Cordialement
le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
c'est a dire ?
Cordialement
soalicr
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Au faite le locataire rajouter une place devant le garage qui ne l'appartient pas mais qui est a coter de son loyer
soalicr
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En clair sur mon bail il n'y a pas de garage et sur leur copie ils ont rajouter une place devant le garage de mon notre locataire
maylin27
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Vous louez ce garage au meme locataire que la maison ?
Ok merci pour vos reponses et desoler pour les fautes mais je fait deux choses a la fois lol merci encore
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Bien sûr que non.
C'est "juste" un faux en écriture et passible de correctionnelle avec possibilité de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. -article 441-1 du code Pénal-
>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Le locataire en question sera sans doute ravi qu'on le lui apprenne ...
C'est "juste" un faux en écriture et passible de correctionnelle avec possibilité de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. -article 441-1 du code Pénal-
>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Le locataire en question sera sans doute ravi qu'on le lui apprenne ...
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