Mon locataire a modifier sa copie du bail
soalicr
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 18 sept. 2016 à 16:19
soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 18 sept. 2016 à 16:19
A voir également:
- Mon locataire a modifier sa copie du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Copie intégrale livret de famille - Forum Retraite
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
5 réponses
maylin27
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17 sept. 2016 à 06:23
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Bonjour,
le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
c'est a dire ?
Cordialement
le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?
c'est a dire ?
Cordialement
soalicr
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27 mai 2017
17 sept. 2016 à 08:25
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Non du tout c'est pas la meme personne ce qui cree un conflit
maylin27
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17 sept. 2016 à 08:33
17 sept. 2016 à 08:33
Donc vous lui montrez votre bail et qu'il n'est pas locataire du garage.
Vous lui envoyer une LRAR pour lui demander de liberer immédiatement cet emplacement.
Cordialement
Vous lui envoyer une LRAR pour lui demander de liberer immédiatement cet emplacement.
Cordialement
soalicr
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27 mai 2017
17 sept. 2016 à 09:11
17 sept. 2016 à 09:11
Ok merci pour cet information qu'est qune LRAR?
maylin27
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17 sept. 2016 à 09:14
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Lettre Recommandée Accusé Réception
soalicr
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27 mai 2017
17 sept. 2016 à 09:17
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Ok merci pour vos reponses et desoler pour les fautes mais je fait deux choses a la fois lol merci encore
soalicr
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27 mai 2017
17 sept. 2016 à 10:18
17 sept. 2016 à 10:18
Derniere question le bail du locataire modifier par elle même ne compte pas ? Du coup
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BmV
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17 sept. 2016 à 10:57
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Bien sûr que non.
C'est "juste" un faux en écriture et passible de correctionnelle avec possibilité de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. -article 441-1 du code Pénal-
>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Le locataire en question sera sans doute ravi qu'on le lui apprenne ...
C'est "juste" un faux en écriture et passible de correctionnelle avec possibilité de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. -article 441-1 du code Pénal-
>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/
Le locataire en question sera sans doute ravi qu'on le lui apprenne ...
soalicr
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27 mai 2017
18 sept. 2016 à 16:19
18 sept. 2016 à 16:19
merci pour vos reponses
17 sept. 2016 à 08:17
17 sept. 2016 à 08:18
17 sept. 2016 à 08:23