Ne plus renouveler le bail
Bonjour,
Je suis propietaire d'un logement et je ne veut plus renevouler le bail mais il me reste 5mois avant la date de l'échance et je dois y loger mon fils qui atend un enfant y-a t-il une solution ?
Je suis propietaire d'un logement et je ne veut plus renevouler le bail mais il me reste 5mois avant la date de l'échance et je dois y loger mon fils qui atend un enfant y-a t-il une solution ?
9 réponses
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aucun problème si le bail en cour se termine en février 2017 il est reconduit jusqu'en février 2020 et vous pouvez délivrer congé motivé avant aout 2019
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ok merci donc aucune solution alors c cool
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ModérateurBonjour
non, voir la réponse de maylin27
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ContributeurBonjour,
j'ai l'impression que vous ne comprenez pas : vous ne pouvez pas résilier ce bail, car il est trop tard pour le faire. Donc vos locataires sont chez eux, et il est donc hors de question que vous puissiez héberger CHEZ EUX un proche à vous.
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et si je veux herberger un proche je peux le faire quand je veux?
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la date de fin du bail est le 1er janvier 2017 quest qu'il me reste a faire alrs?
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donc en lisant sa le bail c'était un bail de trois ans donc si j'envoi le preavis maintenant c'est bon ?
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L’avis doit être transmis au locateur de :
3 à 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de 12 mois ou plus;
1 à 2 mois avant la fin du bail, si le bail est de moins de 12 mois;
1 à 2 mois avant la fin souhaitée du bail, si le bail est à durée indéterminée.
Par exemple, pour un bail de 12 mois ou plus qui se termine le 30 juin, le locataire doit transmettre l’avis au locateur entre le 1er janvier et le 31 mars. Le cachet de la poste fait foi de la date d’envoi.
Note
Dans le cas du bail d’une chambre, l’avis doit être transmis au locateur de 10 à 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la fin souhaitée du bail à durée indéterminée. -
ContributeurBonjour,
non, il est trop tard pour résilier dans le délai légal.
Reste à motiver le locataire afin qu'il accepte de partir, cadeau de loyer, paiement du déménagement.
Savez-vous que votre fils n'aura pas droit à l'allocation logement pour un bien vous appartenant ? Ce n'est donc pas forcément un bon plan ?!
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Contributeur@soalicrbonjour,
si je laisse jusqu'a fevrier 2017 c'est faisable ?
non, la loi est claire : 6 mois minimum avant le terme du bail pour une location vide (3 ans), et 3 mois pour une location meublée (1 an)
Reste la négociation : paiement de 6 mois de loyer minimum d'indemnité que vous lui remettrez le jour de son départ) pour vous faire gagner 3 ans si le locataire accepte de partir dans les 5 mois (accord a mettre noir sur blanc bien sur et signé des deux parties).
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...