Dépot de garantie bail commercial

carinnedu59 -  
Bonjour
Puis-je réclamer mon dépot de garantie du bail commercial après une clôture pour insuffisance d'actifs de ma liquidation judiciaire simplifiée?

--
soso

1 réponse

  1. Poisson92100
    non
    le dépôt de garantie est une créance à l'actif de votre bilan qui a été utilisée par le liquidateur pour compenser une partie des dettes (en général indemniser le bailleur)
    0

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