Cas de force majeure.
dubolenor
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail commercial, une partie du plancher béton du RDC s'est affaissé de quelques centimètres. Le locataire m'a assigné. Un expert a été nommé.
Ses conclusions :" variation altimétrique de la nappe phréatique entraînant des cycles de tassement du sol. d'ou saturation du sol d'assise du dallage, provoquant sa déstabilisation, sa rupture et son affaissement et à fortiori, le décollement et le soulèvement du carrelage. A ce jour tout a été réparé avec nouveau carrelage posé à mes frais.
Le locataire vient de m'assigner en me réclamant une perte de chiffre d'affaires.
Ma question: "ce événement mécanique de la nappe phréatique est-il en phase avac les article 1134 et 1147 du code civil ?
Merci
Dans le cadre d'un bail commercial, une partie du plancher béton du RDC s'est affaissé de quelques centimètres. Le locataire m'a assigné. Un expert a été nommé.
Ses conclusions :" variation altimétrique de la nappe phréatique entraînant des cycles de tassement du sol. d'ou saturation du sol d'assise du dallage, provoquant sa déstabilisation, sa rupture et son affaissement et à fortiori, le décollement et le soulèvement du carrelage. A ce jour tout a été réparé avec nouveau carrelage posé à mes frais.
Le locataire vient de m'assigner en me réclamant une perte de chiffre d'affaires.
Ma question: "ce événement mécanique de la nappe phréatique est-il en phase avac les article 1134 et 1147 du code civil ?
Merci
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