Dépot de garantie bail commercial

carinnedu59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Puis-je réclamer mon dépot de garantie du bail commercial après une clôture pour insuffisance d'actifs de ma liquidation judiciaire simplifiée?

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soso

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    non
    le dépôt de garantie est une créance à l'actif de votre bilan qui a été utilisée par le liquidateur pour compenser une partie des dettes (en général indemniser le bailleur)
    0

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