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Dépot de garantie bail commercial

carinnedu59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Puis-je réclamer mon dépot de garantie du bail commercial après une clôture pour insuffisance d'actifs de ma liquidation judiciaire simplifiée?

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soso
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 670
 
non
le dépôt de garantie est une créance à l'actif de votre bilan qui a été utilisée par le liquidateur pour compenser une partie des dettes (en général indemniser le bailleur)
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