Invalide à 80 % et signature des actes

Village -  
Bonjour,
Je dois vendre un bien pour donner la part à ma soeur invalide à 80 %. (Immature)peut elle signer les actes.merci

1 réponse

  1.  Motard92
    Bonjour,
    Est-elle mineur, majeur, son age ?
    Si elle n'est pas sous tutelle, curatelle ou autre protection oui elle peu tout a fait gérer ses affaires
    Si par contre elle est protégée reprochez-vous auprès du système de protection
    0

    Discussions similaires

    H.S. sur temps partiel 80% de 39 H
    Céline 93

    1 réponse
    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses
    Signature acte de vente a distance
    Big

    10 réponses
    20h/sem payés 80h/mois
    Djenjis

    7 réponses