Invalide à 80 % et signature des actes

Village -  
Motard92 Messages postés 1032 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois vendre un bien pour donner la part à ma soeur invalide à 80 %. (Immature)peut elle signer les actes.merci

1 réponse

  1.
    Motard92 Messages postés 1032 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   633
     
    Bonjour,
    Est-elle mineur, majeur, son age ?
    Si elle n'est pas sous tutelle, curatelle ou autre protection oui elle peu tout a fait gérer ses affaires
    Si par contre elle est protégée reprochez-vous auprès du système de protection
    0

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