Invalide à 80 % et signature des actes

Village - 8 juin 2016 à 17:52
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 20 juin 2016 à 09:33
Bonjour,
Je dois vendre un bien pour donner la part à ma soeur invalide à 80 %. (Immature)peut elle signer les actes.merci
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1 réponse

Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
20 juin 2016 à 09:33
Bonjour,
Est-elle mineur, majeur, son age ?
Si elle n'est pas sous tutelle, curatelle ou autre protection oui elle peu tout a fait gérer ses affaires
Si par contre elle est protégée reprochez-vous auprès du système de protection
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