Renseignements sur SCI familiale
Bonjour la SCI familiale possède plusieurs appartements J'ai quelques parts avec mon fils majoritaire, je suis gérante.
Comment puis je faire pour demander le départ du locataire d'un appartement pour l'occuper moi même suite à séparation avec mon conjoint.
Quelle est la durée du préavis à prendre en compte.
Cordialement, Merci
Comment puis je faire pour demander le départ du locataire d'un appartement pour l'occuper moi même suite à séparation avec mon conjoint.
Quelle est la durée du préavis à prendre en compte.
Cordialement, Merci
1 réponse
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Bonjour
En premier lieu il faut que les associés de la SCI soit d'accord- à mon sens une décision d'AG est nécessaire, décision qui précisera les conditions de location ou de mise à disposition à votre égard
Si c'est le cas la SCI parce qu'elle est dite famililale, peut valablement délivrer un congé pour reprise dans les conditions de droits commun c'est à dire uniquement pour la fin du bail en cours (et en délivrant 6 mois avant le préavis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...