Donation classique grand parent à petit enfant mineur
Résolu
Vous indiquez sur votre site ( donation classique) que les grands parents peuvent donner jusqu'à 31865 e à un petit enfant mineur sous forme d'argent ,sans payer de droits.
Quel formulaire Cerfa faut il utiliser pour la déclaration ?
Le seul formulaire trouvé indique que le petit enfant doit être majeur .
Merci de votre réponse, cordialement .
Quel formulaire Cerfa faut il utiliser pour la déclaration ?
Le seul formulaire trouvé indique que le petit enfant doit être majeur .
Merci de votre réponse, cordialement .
1 réponse
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Bonjour
sans doute avez-vous le formulaire 2731 , réservé aux seuls dons d'argent, dit dons sarkozy.
pour les dons manuels classiques 'sans conditions d'âge) il vous faut le formulaire 2735;-
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@sebzicBonjour
Vous ne savez pas lire l'imprimé.
V renseignements relatifs aux biens donnés...............
Nature des biens
sommes d'argent cas général
X don art 757 du cgi
X cocher cette case et renseigner les rubriques y afférent date montant..... -
@GascSur la 2eme page du cadre V de la notice 2735, il est précisé que le petit enfant doit être majeur.
Merci du temps que vous avez passé. -
@ZicmachineBonjour
Le formulaire 2735 peut servir pour déclarer soit un don manuel classique (art 757 CGI) soit un don d'argent , dit don Sarkozy ( ART 790 H).
C'est bien ce que je vous disais , vous ne savez pas lire (interpréter)ce qui est mentionné sur l'imprimé.
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