Saisis de biens
sunthierry -  
bonjour est ce que un huisser francais peut saisir un appartement en belgique pour une dette d un credit de 5000€ merci bonne journee

2 réponses

  1.  sunthierry Auteur
    merci beaucoup bonne journée
    0
    1. sleepy00
      Bonjour,

      non
      mais un huissier belge peut
      selon les modalités du droit belge et du droit européen
      ce qui n'est pas simple.
      0

      Discussions similaires

      separation de biens ou indivision?
      alix

      1 réponse
      Marchand de biens en tant que particulier
      MDBS

      8 réponses
      Hébergement à titre gratuit et saisie
      alouette

      5 réponses
      Marchand de biens
      pitchoun

      5 réponses
      Usufruit sur l'universalité des biens
      jocker33

      13 réponses