Dépot de garantie
Bonjour,
L'agence a t elle le droit de garder le dépôt de garantie que vient de payer le nouveau locataire ou est elle tenue de le virer sur le compte du propriétaire?Merci
L'agence a t elle le droit de garder le dépôt de garantie que vient de payer le nouveau locataire ou est elle tenue de le virer sur le compte du propriétaire?Merci
2 réponses
-
Bonjour
En gardant le dépôt de garantie ,certaines agences se font de la trésorerie, quand ce n'est pas de la "cavalerie"
Et du déjà vus, ferment leurs agences en gardant le tout
C'est le proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie
Et à votre départ c'est bien à lui qu'il faut le demander -
Bonjour,
c'est le propriétaire qui doit garder le dépôt de garantie de ses locataires. Certaines agences sont réticentes à le leur remettre, bien que se sachant dans l'illégalité. Exigez que votre agence vous le remette sans tarder.
Cdt.-
-
@martine9422Bonjour,
oui, c'est :
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
<< Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. >>
Cdt.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...