droit préemption/pacte de préférence

Question

Bonjour à tous. Je suis actuellement locataire d'un terrain agricole sous accord verbal. depuis une dizaine d'années. Le propriétaire souhaite me vendre et je souhaite le lui acheter. or nous ne savions pas, ni lui ni moi qu'il y avait un pacte de préférence et l'un des héritiers, un neveu en l'occurrence souhaite aussi le lui acheter. suis je priortaire? merci de vos réponses

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Josh Randall · Answer

Bonjour 

S'il y a un pacte de préférence notarié, le neveu sera prioritaire

Josh Randall · Answer

Pour être plus clair

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral au terme duquel le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il le vendrait, à le réserver au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne.

[...]

Dès la conclusion du pacte de préférence, le promettant – propriétaire – est obligé de proposer le bien au bénéficiaire du pacte s’il décide de vendre.

Source: ce site

Josh Randall · Answer

Alors il te faut voir un notaire qui saura certainement te donner la solution

Droit préemption/pacte de préférence

3 réponses

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