Problème de bail
Bonjour,
Je loue une maison depuis une dizaine d'année, j'ai signé un bail d'un an en arrivant puis je n'ai plus rien signé. Ma propriétaire vient de m'annoncer qu'elle voulait récupérer la moitié de mon jardin pour que son fils puisse y construire sa maison. Elle veut donc changer le bail mais nous ne voulons pas rester dans cette maison car nous n'auront quasiment plus de jardin et un vis-à-vis avec notre nouveau voisin. Combien avons-nous de temps pour partir? Est-ce que le fait de ne plus avoir signé de bail donne le droit à ma propriétaire de commencer les travaux quand elle veut? Merci pour votre aide
Je loue une maison depuis une dizaine d'année, j'ai signé un bail d'un an en arrivant puis je n'ai plus rien signé. Ma propriétaire vient de m'annoncer qu'elle voulait récupérer la moitié de mon jardin pour que son fils puisse y construire sa maison. Elle veut donc changer le bail mais nous ne voulons pas rester dans cette maison car nous n'auront quasiment plus de jardin et un vis-à-vis avec notre nouveau voisin. Combien avons-nous de temps pour partir? Est-ce que le fait de ne plus avoir signé de bail donne le droit à ma propriétaire de commencer les travaux quand elle veut? Merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour lolodu84,
à quelle date exactement avez-vous signé votre bail il y a une dizaine d'années ?
supposons cet exemple :
signature bail d'1 an le 1° avril 2005
début bail de 3 ans tacitement renouvelable = 1° avril 2006
1° renouvellement : 1° avril 2009
2° """"" : """ 2012
3° """"""""" : """" 2015
fin du bail en cours : 31 mars 2018.
Votre propriétaire ne peut récupérer tout ou partie de son logement que vous lui louez qu'à partir du 1° avril 2018 en vous ayant envoyé un courrier RAR pour "congé pour reprise" au moins 6 mois avant la fin de votre bail (comme dit par Rochat post n°1), c'est à dire qu'il faut que vous réceptionniez son courrier RAR avant le 30 septembre 2018 (dans mon exemple).
Faites vos calculs et si vous avez des difficultés, revenez poster ici.
Cdt. -
Bonjour,
Vous n'êtes pas sensé partir. Pour récupérer son bien, la propriétaire doit vous informer officiellement par Courrier RAR ,de son désir de récupérer tout ou partie de sa location, au moins 6 mois avant la fin du bail. Donc à vous de connaître la fin de votre bail.
Cdlt.-
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@lolodu84Si vous avez signé votre bail en 2006, il se terminera en 2018, voir le jour et le mois de la signature sur l'exemplaire que vous avez en votre possession.
Cdlt. -
Bonjour Rochat,
"Donc à vous de connaître la fin de votre bail." : pas si facile avec ce que lolodu84 nous dit : "j'ai signé un bail d'un an en arrivant puis je n'ai plus rien signé."
Un bail d'1 an est-il éternellement renouvelable ? Ou se transforme-t-il en bail de 3 ans au bout d'un certain temps ?
Cdt. -
@djivi38Bonjour djivi38,
Même un bail verbal devient un contrat de 3 ans.
Bail d'un an !!!!!!! Je suppose que c'est du vide...? Curieux....!
Cordialement et bon après-midi....! -
@Rochat1Merci des précisions ;-))
Bonne semaine à toi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...