Délai de réponse de l'administration dépassé.....et ensuite
Bonjour,
Pour mon entreprise, j'ai dû faire auprès de la mairie une demande préalable d'enseigne.
J'ai déposé le dossier le 23 Décembre, j'ai reçu un accusé de dépôt indiquant que sans réponse dans un délai de 2 mois, ma demande serait considérée comme acceptée.
J'ai reçu le 26 Février (cachet de la poste au 24 Février) un refus de la mairie concernant mon enseigne. Sachant qu'avant mon dépôt j'avais rencontré une personne qui m'avais demandé des modifications pour que cela passe.
Normalement, la réponse aurai dû être envoyé au maximum le 23 Février (les fameux deux mois) ou je me trompe ?
Dans l'affirmative, dois-je répondre à ce courrier ou ne rien dire et mettre mon enseigne.
Je vous remercie d'avance.
MH
Pour mon entreprise, j'ai dû faire auprès de la mairie une demande préalable d'enseigne.
J'ai déposé le dossier le 23 Décembre, j'ai reçu un accusé de dépôt indiquant que sans réponse dans un délai de 2 mois, ma demande serait considérée comme acceptée.
J'ai reçu le 26 Février (cachet de la poste au 24 Février) un refus de la mairie concernant mon enseigne. Sachant qu'avant mon dépôt j'avais rencontré une personne qui m'avais demandé des modifications pour que cela passe.
Normalement, la réponse aurai dû être envoyé au maximum le 23 Février (les fameux deux mois) ou je me trompe ?
Dans l'affirmative, dois-je répondre à ce courrier ou ne rien dire et mettre mon enseigne.
Je vous remercie d'avance.
MH
1 réponse
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Bonjour
il me semble que le mieux serait de prendre rendez vous avec l'autorité signataire du refus de la mairie pour en savoir plus, du fait notamment de votre entretien préalable au dépôt de votre demande
Le refus est il motivé, renvoie t'il à un texte de loi d'application, renseigne t'il sur les modes de contestation ?
Ces éléments constitue pareillement éventuellement une base de discussion.
Vous trouverez en toute hypothèse des éléments de réponse sur les conditions à respecter par les administations à cette adresse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
Ainsi qu'au Code des relations entre le public et l'administration
Si un recours est possible devant le tribunal administratif (dans les délais prescrits), il est aussi permis de penser que l'autorisation vous serait quand même ou à nouveau en l'état refusée.-
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@mastermax54Bonjour
Le délai est-il vraiment dépassé ?
je pense qu'il est préférable pour faire avancer votre dossier de voir la mairie et plus précisément le fonctionnaire qui a traité votre dossier
cordialement -
@jeandroitfinancesBonjour,
Le soucis c'est que cette personne est "injoignable".
Avant le dépôt, j'ai été reçu par le cResponsable de cabinet du maire qui, voyant mes nombreuses demandes m'a reçu à la place de la personne en charge.
Concernant le délai, sur l'accusé de dépôt de la demande, le délai indiqué été de 2 mois.
Il fût dépassé, d'une journée c'est vrai.
Merci
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