Délai de réponse de l'administration dépassé.....et ensuite
mastermax54
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jeandroitfinances
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9 septembre 2017
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1 avril 2016 à 10:46
1 avril 2016 à 10:46
Bonjour
il me semble que le mieux serait de prendre rendez vous avec l'autorité signataire du refus de la mairie pour en savoir plus, du fait notamment de votre entretien préalable au dépôt de votre demande
Le refus est il motivé, renvoie t'il à un texte de loi d'application, renseigne t'il sur les modes de contestation ?
Ces éléments constitue pareillement éventuellement une base de discussion.
Vous trouverez en toute hypothèse des éléments de réponse sur les conditions à respecter par les administations à cette adresse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
Ainsi qu'au Code des relations entre le public et l'administration
Si un recours est possible devant le tribunal administratif (dans les délais prescrits), il est aussi permis de penser que l'autorisation vous serait quand même ou à nouveau en l'état refusée.
il me semble que le mieux serait de prendre rendez vous avec l'autorité signataire du refus de la mairie pour en savoir plus, du fait notamment de votre entretien préalable au dépôt de votre demande
Le refus est il motivé, renvoie t'il à un texte de loi d'application, renseigne t'il sur les modes de contestation ?
Ces éléments constitue pareillement éventuellement une base de discussion.
Vous trouverez en toute hypothèse des éléments de réponse sur les conditions à respecter par les administations à cette adresse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
Ainsi qu'au Code des relations entre le public et l'administration
Si un recours est possible devant le tribunal administratif (dans les délais prescrits), il est aussi permis de penser que l'autorisation vous serait quand même ou à nouveau en l'état refusée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2016 à 11:21
Je vous remercie pour ces précisions.
Donc pour résumé, même si le délai est bien dépassé, je ne peux toujours pas faire ma vitrine.
Cordialement.
MM54
2 avril 2016 à 11:44
Le délai est-il vraiment dépassé ?
je pense qu'il est préférable pour faire avancer votre dossier de voir la mairie et plus précisément le fonctionnaire qui a traité votre dossier
cordialement
2 avril 2016 à 13:05
Le soucis c'est que cette personne est "injoignable".
Avant le dépôt, j'ai été reçu par le cResponsable de cabinet du maire qui, voyant mes nombreuses demandes m'a reçu à la place de la personne en charge.
Concernant le délai, sur l'accusé de dépôt de la demande, le délai indiqué été de 2 mois.
Il fût dépassé, d'une journée c'est vrai.
Merci