Saisie sur voiture à 2 noms
Bonjour,
L'état est-il en droit de saisir une voiture appartenant aux époux qui sont mariés en séparation de biens quand l'épouse n'est pas concernée.
L'état est-il en droit de saisir une voiture appartenant aux époux qui sont mariés en séparation de biens quand l'épouse n'est pas concernée.
2 réponses
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Contributeurbonsoir
tant qu'il n'y pas de divorce prononcé les biens sont en commun au couple
erreur judiciaire dans ce forum nous ne pouvons nous prononcer sur une éventuelle erreur judiciaire.
la saisie a été certainement faite suite à une condamnation , s'il y a erreur la personne peut faire appel
cdlt
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Contributeurbonsoir
qui a "paye" la voiture ? Lesquels des epoux est concerné par la saisie ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...