Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier

Bonsoir,
Dans quel délai une Banque doit adresser les fonds à un huissier suite à une saisie faite par ledit huissier dans les formes légales, et ce en exécution d'un arrêt de Cour d'Appel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

3 réponses

  1. Article R211-6 Code prcédures civiles d'exécution

    "Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
    Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
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    1. Pourquoi cette question ?
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      1. Je réponds à Gégé :
        Parce que la Banque a répondu à l'huissier qu'elle avait 90 jours pour payer la somme saisie sans qu'elle puisse justifier de ce délai de 90 jours.
        Merci de me répondre si vous avez un texte référant à ce délai de 90 jrs.
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    2. Bonjour

      la personne saisie ayant un mois après qu'on l'ai prévenue de la saisie
      il y a au moins un mois de délai
      en pratique la banque doit attendre que l'huissier lui apporte une attestation indiquant que le saisie n'ai pas contestée.
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      1. C'est ce que j'ai lu sur d'autres forum. Pour ma part la banque a répondu à mon huissier qu'elle avait un délai de 90 jours pour payer mais sans référence à un texte.
        Merci de me répondre si vous avez d'autres éléments.
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