Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier

Bonsoir,
Dans quel délai une Banque doit adresser les fonds à un huissier suite à une saisie faite par ledit huissier dans les formes légales, et ce en exécution d'un arrêt de Cour d'Appel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

3 réponses

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  1. Article R211-6 Code prcédures civiles d'exécution

    "Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
    Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
    1. Pourquoi cette question ?
      1. Je réponds à Gégé :
        Parce que la Banque a répondu à l'huissier qu'elle avait 90 jours pour payer la somme saisie sans qu'elle puisse justifier de ce délai de 90 jours.
        Merci de me répondre si vous avez un texte référant à ce délai de 90 jrs.
    2. Bonjour

      la personne saisie ayant un mois après qu'on l'ai prévenue de la saisie
      il y a au moins un mois de délai
      en pratique la banque doit attendre que l'huissier lui apporte une attestation indiquant que le saisie n'ai pas contestée.
      1. C'est ce que j'ai lu sur d'autres forum. Pour ma part la banque a répondu à mon huissier qu'elle avait un délai de 90 jours pour payer mais sans référence à un texte.
        Merci de me répondre si vous avez d'autres éléments.