Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier
leclosgyl
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Gégé -
Gégé -
Bonsoir,
Dans quel délai une Banque doit adresser les fonds à un huissier suite à une saisie faite par ledit huissier dans les formes légales, et ce en exécution d'un arrêt de Cour d'Appel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dans quel délai une Banque doit adresser les fonds à un huissier suite à une saisie faite par ledit huissier dans les formes légales, et ce en exécution d'un arrêt de Cour d'Appel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
la personne saisie ayant un mois après qu'on l'ai prévenue de la saisie
il y a au moins un mois de délai
en pratique la banque doit attendre que l'huissier lui apporte une attestation indiquant que le saisie n'ai pas contestée.
la personne saisie ayant un mois après qu'on l'ai prévenue de la saisie
il y a au moins un mois de délai
en pratique la banque doit attendre que l'huissier lui apporte une attestation indiquant que le saisie n'ai pas contestée.
Article R211-6 Code prcédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de me répondre si vous avez d'autres éléments.