Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier
leclosgyl
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12 févr. 2016 à 21:16
Gégé - 13 févr. 2016 à 13:09
Gégé - 13 févr. 2016 à 13:09
A voir également:
- Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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sleepy00
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13 févr. 2016 à 00:14
13 févr. 2016 à 00:14
Bonjour
la personne saisie ayant un mois après qu'on l'ai prévenue de la saisie
il y a au moins un mois de délai
en pratique la banque doit attendre que l'huissier lui apporte une attestation indiquant que le saisie n'ai pas contestée.
la personne saisie ayant un mois après qu'on l'ai prévenue de la saisie
il y a au moins un mois de délai
en pratique la banque doit attendre que l'huissier lui apporte une attestation indiquant que le saisie n'ai pas contestée.
Pourquoi cette question ?
leclosgyl
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13 février 2016
13 févr. 2016 à 12:54
13 févr. 2016 à 12:54
Je réponds à Gégé :
Parce que la Banque a répondu à l'huissier qu'elle avait 90 jours pour payer la somme saisie sans qu'elle puisse justifier de ce délai de 90 jours.
Merci de me répondre si vous avez un texte référant à ce délai de 90 jrs.
Parce que la Banque a répondu à l'huissier qu'elle avait 90 jours pour payer la somme saisie sans qu'elle puisse justifier de ce délai de 90 jours.
Merci de me répondre si vous avez un texte référant à ce délai de 90 jrs.
Article R211-6 Code prcédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2016 à 12:59
Merci de me répondre si vous avez d'autres éléments.