Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier
leclosgyl
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gégé -
Gégé -
Bonsoir,
Dans quel délai une Banque doit adresser les fonds à un huissier suite à une saisie faite par ledit huissier dans les formes légales, et ce en exécution d'un arrêt de Cour d'Appel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dans quel délai une Banque doit adresser les fonds à un huissier suite à une saisie faite par ledit huissier dans les formes légales, et ce en exécution d'un arrêt de Cour d'Appel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Paiement par la banque suite à une saisie faite par huissier
- Paiement par cheque - Guide
- Combien coute un coffre à la banque - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Séralys la banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Avis de passage huissier par sms - Forum Consommation
3 réponses
Article R211-6 Code prcédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de me répondre si vous avez d'autres éléments.