Vente en indivision

raimu13 -  
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrai savoir au sujet d'une indivision sur la vente d'un bien , avec la nouvelle lois il faut simplement la majorité pour vendre, dans notre cas une seule personne "nous sommes 7" ne veut pas signer,, mais on nous disque notre indivision étant ancienne cette lois ne s'applique pas et il faut la majorité,, ce a quoi j'ai des doutes, merci de votre réponse

2 réponses

  1. Gasc
    Bonjour
    En l'absence d'usufruitier, il est possible de vendre en application de l'art 815-5-1 du code civil.
    la procédure est mise en route par le notaire que vous devez consulter à cet effet.
    0
    1. Gasc
      Bonjour
      De quelle nouvelle loi parlez-vous? Y a-t-il un usufruitier dans l'indivision?
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      1. raimu13 Auteur
        je parle de la lois ou l'on peut vendre, même si une personne si oppose,, non il y a pas usufruitier
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