Frais bancaires abusifs
Une banque a t-elle le droit de prélever des frais d'ATD sur le compte d'un client en surendettement et mettant ainsi le compte à découvert ?
2 réponses
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Elle en a le droit.
Le fait d'être en surendettement n'empêche pas la facturation de frais à l'exception des frais de rejets d'ordres de prélèvement SEPA.
Mais vous pouvez demander à être affecté au segment "clientèle financièrement fragile" mais avec un compte un peu spécial .
Pour ce type de compte voir sur internet "'droit au compte bancaire" ou "clientèle fragile" -
Bonjour,
Affirmatif, c'est écrit dans la convention que vous avez signé...
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...