Droit de préemption et frais de dossier

matthieu -  
Bonjour,

Je devais acheter un appartement qui a été finalement préempté par la mairie.
Ayant déjà enclencher toutes les démarches, j'ai eu des frais de dossier pour la banque et le notaire qui ne m'ont pas été remboursé.
Est-il possible de me les faire rembourser par la mairie ?
Et si oui, comment est-ce possible ?

Bien à vous
Matthieu

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    pour les frais bancaires aucune chance

    pour le frais de notaire il doit vous les rembourser, c'est la mairie qui va les régler
    0

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