Fin de bail et handicap
Résolu
Bonjour, notre propriétaire vient de mettre fin à notre bail avec 6 mois de préavis comme l'exige la loi. je suis handicapée à plus de 80%, mon fils également, puis je bénéficier d'un délai supplémentaire, et si oui quel article de loi faire valoir et comment? merci de vos réponses. cdt.
1 réponse
-
Contributeurbonjour,
non, aucun délai supplémentaire; Vous devrez impérativement avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail, faute de quoi vous serez résident sans droit ni titre, recevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer, expulsable et sans compter les dommages et intérêts pour le propriétaire...
Cordialement
-
-
Contributeur@Micha1.Bonjour MIcha
si accord du bailleur = nouveau bail. Nous ne sommes pas dans le cas d'un locataire qui revient sur un préavis.
Cordialement -
@maylin27En effet vu sous cet angle !
Bon pas de solution adéquate alors. -
Contributeur@Micha1.difficile ..... Mais 6 mois pour trouver un appartement, c'est faisable.
Cordialement -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...