Modification destination dependance agricole en logement, litige
babar1976
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babar1976 - 4 janv. 2016 à 07:32
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4 janv. 2016 à 07:32
hors c'est le changement de destination qui pose probleme
sauf que à l epoque mes grands-parents n 'avaient aucune raison de le faire
aujourd'hui on risque de nous dire que les terrains passent constructibles et que les locaux ne sont plus à destination agricole, donc énorme changement de taxe et pour autant nous empecher de "construire" en gardant l'existant
bref vive le droit à la propriété