Renseignement
Bonjour,
Un commercial est à mon domicile pour me faire signer un contrat pour une installation de panneau aéro voltaïque quel est légalement la durée du droit de rétractation ,
Un commercial est à mon domicile pour me faire signer un contrat pour une installation de panneau aéro voltaïque quel est légalement la durée du droit de rétractation ,
2 réponses
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ContributeurBonjour
Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats signés 'hors Etablissement'.
Cf. Code de la Consommation Article L121-21.
Se rétracter par LRAR!
Que d'arnaques avec ces foutus panneaux, mieux vaut ne pas se lancer si on ne connait pas parfaitement cette technique ainsi que les possibles et nombreuses embrouilles 'solaires'..
A+ -
ContributeurBonjour
Normalement et logiquement 14 jours si démarchage à domicile. Entre nous laissez tomber les panneaux solaires.
contributeur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...