Gerance

arteos -

comment peut on savoir si je peux etre gerant d une sci vue que j aie eu des condannation judiciares

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mohand644
Signification de BONJOUR / MERCI vous les retrouverais dans le dictionnaire. Cdlmt
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Réponse 2 / 2
darkshark-magic
Bonjour,

Un fichier national a été mis en place pour recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer (article L 128-1 Code de commerce).

Je vous conseille par conséquent de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce pour savoir comment le consulter et savoir si vous êtes frappé ou non par une telle interdiction.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037823269/2019-06-01/

Cordialement

" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "

De Garry Marshall / Pretty Woman
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1. arteos Auteur
  
  merci non je suis pas avocat mr ou mme
  
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2. darkshark-magic
  
  @arteosLa phrase ci dessous
  
  "" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
  
  De Garry Marshall / Pretty Woman "
  
  Est ma signature (elle s'ajoute à chaque commentaire que je publie). Ne le prenez pas personnellement. Il s'agit d'une simple citation...
  
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