Gerance
arteos
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darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
comment peut on savoir si je peux etre gerant d une sci vue que j aie eu des condannation judiciares
2 réponses
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Signification de BONJOUR / MERCI vous les retrouverais dans le dictionnaire. Cdlmt
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Bonjour,
Un fichier national a été mis en place pour recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer (article L 128-1 Code de commerce).
Je vous conseille par conséquent de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce pour savoir comment le consulter et savoir si vous êtes frappé ou non par une telle interdiction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037823269/2019-06-01/
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
La législation juridique et financière évolue en permanence...