2 réponses
Bonjour,
Un fichier national a été mis en place pour recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer (article L 128-1 Code de commerce).
Je vous conseille par conséquent de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce pour savoir comment le consulter et savoir si vous êtes frappé ou non par une telle interdiction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037823269/2019-06-01/
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Un fichier national a été mis en place pour recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer (article L 128-1 Code de commerce).
Je vous conseille par conséquent de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce pour savoir comment le consulter et savoir si vous êtes frappé ou non par une telle interdiction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037823269/2019-06-01/
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
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