Frais d'agence
Bonjour,
Est-il légale de re-demander des frais d'agence de mon logement actuel que j'occupe depuis le 26 janvier 2015, car je souhaiterais mettre le bail seulement a mon nom, suite à une séparation de mon conjoint ?
Est-il légale de re-demander des frais d'agence de mon logement actuel que j'occupe depuis le 26 janvier 2015, car je souhaiterais mettre le bail seulement a mon nom, suite à une séparation de mon conjoint ?
2 réponses
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est ce normale qu'il me re demande de repayer les frais d'agence dans ce cas
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@Lieoc'est moi qui souhaite modifier le bail car en fait c'est pour les impôts locaux de 2016 car vu qu'il est déclarer sur mon bail je vais payer une taxe habitation en fonction de ses revenues a lui aussi.
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Bonsoir,
En cas de séparation il n'y a pas forcément besoin de modifier le bail.
Il suffit que votre ex conjoint donne congé par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'agence.
Par l'effet de la loi, ce dernier sera donc automatiquement retiré du bail dans le délai d'un ou trois mois selon le congé.
Ceci vous évitera donc de payer des frais d'agence supplémentaires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...