Loi du 20 janvier 1985 code civil

Pas de Loi à cette date correspondant à ce sujet....

Maintenant, afin d'éviter de nous faire chercher pour rien et de tourner en boucle, ce serait peut-être agréable pour tous de nous dire ce qui se passe réellement au lieu de tourner autour du pot !
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934860-remaniement

C'est quoi la question précisément ????

se rapportant à la signature des époux .On m'a dit qu'avant cette loi la signature d'un seul des époux suffisait pour valider un accord (dans ce cas un bornage)

Bonjour,
se rapportant a l'usufruit ?
cordialement