Impots impayés ! Hypothéque ?
Bonjour,
Si un contribuable ne peu pas payer ses impôts ( exemple un retour en arrière des impôts de 7 ans et que la somme est trop élevée plus de 100.000 euros.... ).
D'après ce que j'ai lu, le Fisc a le droit d'avoir la main levé sur le compte bancaire et de ce fait, récupérer les sommes dues mais peut-il prendre les 100% du revenus ou juste un pourcentage ?
Si le contribuable a un bien personnel, le fisc peut-il hypothéquer ce bien sans passer un juge. Le contribuable a t-il le droit de s'opposer à la décision du Fisc si les preuves ne sont pas justifiées par exemple ? Apparemment même si une procédure judiciaire est en cours, le contribuable doit malgré tout payer ses impôts mais si celui-ci en est incapable vu les montants peut-on lui prendre sont biens malgré que celui-ci est en location par exemple ?
j'espère avoir été le plus clair possible.
Merci.
Depasse Elise
Si un contribuable ne peu pas payer ses impôts ( exemple un retour en arrière des impôts de 7 ans et que la somme est trop élevée plus de 100.000 euros.... ).
D'après ce que j'ai lu, le Fisc a le droit d'avoir la main levé sur le compte bancaire et de ce fait, récupérer les sommes dues mais peut-il prendre les 100% du revenus ou juste un pourcentage ?
Si le contribuable a un bien personnel, le fisc peut-il hypothéquer ce bien sans passer un juge. Le contribuable a t-il le droit de s'opposer à la décision du Fisc si les preuves ne sont pas justifiées par exemple ? Apparemment même si une procédure judiciaire est en cours, le contribuable doit malgré tout payer ses impôts mais si celui-ci en est incapable vu les montants peut-on lui prendre sont biens malgré que celui-ci est en location par exemple ?
j'espère avoir été le plus clair possible.
Merci.
Depasse Elise
4 réponses
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En voyant le plus négatif possible, si je devais payer une somme de 100.000 euros voir plus .....et que je suis dans l'impossibilité de payer cette somme dans son entièreté.
Puis-je payer ce montant par mois en 5 ou 6 ans vu la somme imposante.
Peuvent-ils accepter et trouver un accord ?
Le moment venu, il appartiendra au comptable de vous accorder ou pas des délais, mais 5/6 ans, ça parait beaucoup.
Si il refuse, peuvent-ils prendre mon immeuble donc d'hypothéquer celui-ci sans passer une procédure au tribunal ? Actuellement, mon immeuble est loué à une société.
Le Trésor Public (TP) peut être autorisé par un juge à inscrire une hypothèque judiciaire tant que les sommes dues ne sont pas mises en recouvrement (procédure de contrôle en cours). A défaut d'inscription d'hypothèque judiciaire et une fois que la mise en recouvrement est intervenue, Le TP peut inscrire une hypothèque légale sans avis judiciaire.
Actuellement, mon immeuble est loué à une société.
Aucune incidence.
le Fisc a le droit d'avoir la main levé sur le compte bancaire
Le TP peut procéder à des Avis à Tiers Détenteurs sur tous les comptes bancaires.
peut-il prendre les 100% du revenus ou juste un pourcentage ?
Un pourcentage jusqu'à un certain montant de revenus et la totalité au-delà d'un certain seuil (vous trouverez le barème en cherchant sur le net).
Le contribuable a t-il le droit de s'opposer à la décision du Fisc si les preuves ne sont pas justifiées par exemple ?
Les sommes réclamées par le fisc peuvent être contestées mais la forme varie selon le stade de la procédure.
Apparemment même si une procédure judiciaire est en cours, le contribuable doit malgré tout payer ses impôts mais si celui-ci en est incapable
Si la contestation intervient après la mise en recouvrement et si la créance contestée est insuffisamment garantie, oui, le redevable sera poursuivi pour le paiement de sa dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...