La caf me met au tribunal pour un trop perçu d'il y a 7 ans

milica -  
Bonjour,
La caf m'a mis au tribunal de grande instance et me réclame un trop perçu de 2008,donc il ya 7 ans!
Que puiis-je faire?

1 réponse

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  1.  feloxe Contributeur
    Si la CAF a saisit le tribunal c'est que vous avez fraudé et que la somme est importante.En cas de fraude la CAF a 10 ans pour réclamer son du
    1. iron
      Arrêtez de dire n'importe quoi svp...
      C'est 5 ans en cas de fraude avérée. cf code de la santé publique.
      Donc si c'est la première fois que la CAF vous contacte, la CAF est hors délais.

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