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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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5 oct. 2015 à 18:22
5 oct. 2015 à 18:22
Si la CAF a saisit le tribunal c'est que vous avez fraudé et que la somme est importante.En cas de fraude la CAF a 10 ans pour réclamer son du
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 13:36
C'est 5 ans en cas de fraude avérée. cf code de la santé publique.
Donc si c'est la première fois que la CAF vous contacte, la CAF est hors délais.