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La caf me met au tribunal pour un trop perçu d'il y a 7 ans

milica - 5 oct. 2015 à 17:26
 iron - 6 oct. 2015 à 13:36
Bonjour,
La caf m'a mis au tribunal de grande instance et me réclame un trop perçu de 2008,donc il ya 7 ans!
Que puiis-je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
5 oct. 2015 à 18:22
Si la CAF a saisit le tribunal c'est que vous avez fraudé et que la somme est importante.En cas de fraude la CAF a 10 ans pour réclamer son du
-1
iron
6 oct. 2015 à 13:36
Arrêtez de dire n'importe quoi svp...
C'est 5 ans en cas de fraude avérée. cf code de la santé publique.
Donc si c'est la première fois que la CAF vous contacte, la CAF est hors délais.
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