Y a-t-il plusieurs délais de rétractation lors d'une vente ?

zebulon6 -  
Bonjour,

Je souhaite savoir si, dans le cas d'un acte de vente d'immeuble précédé d'un compromis, il y aura quand-même un délai de rétractation au moment de la signature de l'acte ?

Merci.

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. réponse négative.
    Si l'acte authentique n'est pas précédé d'un avant-contrat, vous disposez d'un délai de réflexion -et non de rétractation- .
    Si l'acte est précédé d'un compromis, seul le délai de rétractation afférent à ce dernier vous est ouvert.
    0
    1. Zebulon6
      Merci de cette confirmation , bonne continuation .
      0

Discussions similaires

résiliation d'un mandat de vente indivision
valedeco

8 réponses
DELAI DE RETRACTATION POUR ACHAT EN MAGASIN
franc84

39 réponses
delai de retractation vente entre particulier
maelys21

16 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo

1 réponse