Y a-t-il plusieurs délais de rétractation lors d'une vente ?
zebulon6
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Zebulon6 -
Zebulon6 -
Bonjour,
Je souhaite savoir si, dans le cas d'un acte de vente d'immeuble précédé d'un compromis, il y aura quand-même un délai de rétractation au moment de la signature de l'acte ?
Merci.
Je souhaite savoir si, dans le cas d'un acte de vente d'immeuble précédé d'un compromis, il y aura quand-même un délai de rétractation au moment de la signature de l'acte ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour. réponse négative.
Si l'acte authentique n'est pas précédé d'un avant-contrat, vous disposez d'un délai de réflexion -et non de rétractation- .
Si l'acte est précédé d'un compromis, seul le délai de rétractation afférent à ce dernier vous est ouvert.
Si l'acte authentique n'est pas précédé d'un avant-contrat, vous disposez d'un délai de réflexion -et non de rétractation- .
Si l'acte est précédé d'un compromis, seul le délai de rétractation afférent à ce dernier vous est ouvert.
Zebulon6
Merci de cette confirmation , bonne continuation .
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