Contester état des lieux sortie
HNoutch
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HNoutch Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 15:19
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sleepy00
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29 sept. 2015 à 22:12
29 sept. 2015 à 22:12
"la propriétaire à fait l état des lieux de sortie seule"
l'état des lieux n'est pas valable
un état des lieux doit être fait en presence des deux partie ou par huissier
vous pouvez la mettre en demeure de vous restituer les sommes que vous considérez qu'elle vous doit
sans réponse vous n'aurez pas le choix que de déposer un dossier devant le tribunal
l'état des lieux n'est pas valable
un état des lieux doit être fait en presence des deux partie ou par huissier
vous pouvez la mettre en demeure de vous restituer les sommes que vous considérez qu'elle vous doit
sans réponse vous n'aurez pas le choix que de déposer un dossier devant le tribunal
29 sept. 2015 à 22:15
Il y a t il un texte juridique qui vient à l'appui ?
29 sept. 2015 à 22:33
29 sept. 2015 à 22:36
Donc maintenant quelle est exactement la procédure à suivre ? Un LRAR exprimant mon désaccord ?
29 sept. 2015 à 23:11
vous lui indiquez que dans le cas contraire dans 8 jours vous déposez un dossier auprès du tribunal d'instance.
1 oct. 2015 à 15:19
Concernant l entretien du cumulus, la charge revient au locataire. Et la jurisprudence estime que le détartrage revient au propriétaire. Or sur la restitution de la caution, il y a écrit entretien du cumulus. Mais elle aurait tres bien pu effectuer un détartrage sans que je le sache. Donc je dois aussi dans le LRAR,lui demander la restitution de la somme concernant le cumulus ?