Delai fin de bail par le proprietaire
Résolu
Bonjour,
je suis en location de mon appartement depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016 a quel date il doit m envoyez une lettre recommander pour pas renouveler le bail
je suis en location de mon appartement depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016 a quel date il doit m envoyez une lettre recommander pour pas renouveler le bail
2 réponses
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Bonjour
CQFD votre bail s'est renouvelé automatiquement et pour 3 ans
Faute de reco AR de fin de bail dans la loi
( 6 mois avant sa fin) -
depuis le 1 mars 2013 mon bailleur veut mettre un terme mon bail prend fin en 2016
Bizarre, normalement la fin du bail est le 29/2/2016 dans ce cas, vous auriez donc dû recevoir un courrier avant fin août 2015
C'est une location vide en France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...