Changement de statut / Travail dissimulé ...
Bonjour,
Je suis employé en CDI par une société de service (SSII) chez un client X.
Je veux passer freelance et rester chez le client en passant par cette SSII qui y est référencée.
J'ai fait part de ma volonté à mon responsable, qui a refusé en me disant que si je le fait , je pourrai me retourner contre ma SSII pour travail dissimulé ... (ce qui n'est bien évidemment pas mon intention).
J'ai donc deux questions :
1- Si une personne décide d'attaquer une société pour travail dissimulé, il doit en apporter la preuve n'est ce pas ? (et je suppose que dans mon cas , si je dis "ma SSII fait du travail dissimulé" , il faut au moins une preuve écrite ?)
2- Pour convaincre ma SSII de me laisser passer Freelance et de continuer à collaborer avec eux , est ce que je peux leur signer une décharge stipulant que je n'ai absolument pas l'intention de les poursuivre pour travail dissimulé ? Est ce que ça constitue une preuve juridique suffisante en soit ?
Merci.
Je suis employé en CDI par une société de service (SSII) chez un client X.
Je veux passer freelance et rester chez le client en passant par cette SSII qui y est référencée.
J'ai fait part de ma volonté à mon responsable, qui a refusé en me disant que si je le fait , je pourrai me retourner contre ma SSII pour travail dissimulé ... (ce qui n'est bien évidemment pas mon intention).
J'ai donc deux questions :
1- Si une personne décide d'attaquer une société pour travail dissimulé, il doit en apporter la preuve n'est ce pas ? (et je suppose que dans mon cas , si je dis "ma SSII fait du travail dissimulé" , il faut au moins une preuve écrite ?)
2- Pour convaincre ma SSII de me laisser passer Freelance et de continuer à collaborer avec eux , est ce que je peux leur signer une décharge stipulant que je n'ai absolument pas l'intention de les poursuivre pour travail dissimulé ? Est ce que ça constitue une preuve juridique suffisante en soit ?
Merci.
2 réponses
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Personne pour répondre ? :(
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Bonjour,
Qu'appelez-vous " freelance" ?-
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Je veux passer freelance et rester chez le client en passant par cette SSII qui y est référencée.
Si vous restez en permanence chez ce client, vous ne pouvez le faire qu'en tant que salarié .
Tout entrepreneur (y compris l'auto-entrepreneur) n'ayant qu'un seul client peut voir son contrat de prestation requalifié par l'Urssaf en contrat de travail salarié. -
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