Changement de statut / Travail dissimulé ...
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Je suis employé en CDI par une société de service (SSII) chez un client X.
Je veux passer freelance et rester chez le client en passant par cette SSII qui y est référencée.
J'ai fait part de ma volonté à mon responsable, qui a refusé en me disant que si je le fait , je pourrai me retourner contre ma SSII pour travail dissimulé ... (ce qui n'est bien évidemment pas mon intention).
J'ai donc deux questions :
1- Si une personne décide d'attaquer une société pour travail dissimulé, il doit en apporter la preuve n'est ce pas ? (et je suppose que dans mon cas , si je dis "ma SSII fait du travail dissimulé" , il faut au moins une preuve écrite ?)
2- Pour convaincre ma SSII de me laisser passer Freelance et de continuer à collaborer avec eux , est ce que je peux leur signer une décharge stipulant que je n'ai absolument pas l'intention de les poursuivre pour travail dissimulé ? Est ce que ça constitue une preuve juridique suffisante en soit ?
Merci.
Je suis employé en CDI par une société de service (SSII) chez un client X.
Je veux passer freelance et rester chez le client en passant par cette SSII qui y est référencée.
J'ai fait part de ma volonté à mon responsable, qui a refusé en me disant que si je le fait , je pourrai me retourner contre ma SSII pour travail dissimulé ... (ce qui n'est bien évidemment pas mon intention).
J'ai donc deux questions :
1- Si une personne décide d'attaquer une société pour travail dissimulé, il doit en apporter la preuve n'est ce pas ? (et je suppose que dans mon cas , si je dis "ma SSII fait du travail dissimulé" , il faut au moins une preuve écrite ?)
2- Pour convaincre ma SSII de me laisser passer Freelance et de continuer à collaborer avec eux , est ce que je peux leur signer une décharge stipulant que je n'ai absolument pas l'intention de les poursuivre pour travail dissimulé ? Est ce que ça constitue une preuve juridique suffisante en soit ?
Merci.
A voir également:
- Changement de statut / Travail dissimulé ...
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Code du travail pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous restez en permanence chez ce client, vous ne pouvez le faire qu'en tant que salarié .
Tout entrepreneur (y compris l'auto-entrepreneur) n'ayant qu'un seul client peut voir son contrat de prestation requalifié par l'Urssaf en contrat de travail salarié.