PV prime gérant majoritaire SARL
Bonjour,
Dans le cas d'une SARL avec un gérant majoritaire, peut il prendre part au vote concernant le versement de sa prime annuelle?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
Dans le cas d'une SARL avec un gérant majoritaire, peut il prendre part au vote concernant le versement de sa prime annuelle?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...