Remboursement aide sociale
Ma belle-mère bénéficie de l aide sociale pour l hébergement en ehpad car elle n a pas les moyens financiers. Afin de pouvoir rembourser mon époux qui est son tuteur à mis en vente des terrains constructibles qui devraient pallier à ce remboursement. Mais que se passera t il si elle décède avant que les terrains ne soient vendus. Quel délais avons nous pour rembourser ?
2 réponses
-
Bonjour. A qui appartiennent ces terrains?A votre belle-mère ou à votre époux?
-
Quel délais avons nous pour rembourser ?
Ce délai ne pourra vous être consenti que par le Conseil Général, en sa qualité de créancier.
Il conviendra alors de vous mettre en rapport avec ses services pour fixer les conditions et modalités de remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...