Signification injonction de payer
bonjour,
une injonction de payer a été délivrée à mon fils mais il n'habitait plus chez moi et n'a pu la reçevoir - Suite à une saisie sur son compte par rapport à cette IP, nous avons fait des recherches et. nous avons eu connaissance qu'un PV de recherche infructueux avait été délivré - cette injonction de payer ne lui a donc jamais été signifiée et il n'en n'avait jamais eu connaissance;
Selon l'article 659 alinéa 2 du CPC, cette injonction serait nulle ? qu'en pensez-vous ? est-ce que cela enclenche la forclusion ?
Merci pour vos "lumières"
une injonction de payer a été délivrée à mon fils mais il n'habitait plus chez moi et n'a pu la reçevoir - Suite à une saisie sur son compte par rapport à cette IP, nous avons fait des recherches et. nous avons eu connaissance qu'un PV de recherche infructueux avait été délivré - cette injonction de payer ne lui a donc jamais été signifiée et il n'en n'avait jamais eu connaissance;
Selon l'article 659 alinéa 2 du CPC, cette injonction serait nulle ? qu'en pensez-vous ? est-ce que cela enclenche la forclusion ?
Merci pour vos "lumières"
2 réponses
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Bonjour,
L'opposition doit être formulée auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.
Faute de quoi, elle sera définitive.-
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@sleepy00Bien sur..
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Non l'injonction n'est pas nulle
il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
"à la dernière adresse connue"
donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?
Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
La législation juridique et financière évolue en permanence...