Signification injonction de payer

majolane56 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Avoka -
bonjour,
une injonction de payer a été délivrée à mon fils mais il n'habitait plus chez moi et n'a pu la reçevoir - Suite à une saisie sur son compte par rapport à cette IP, nous avons fait des recherches et. nous avons eu connaissance qu'un PV de recherche infructueux avait été délivré - cette injonction de payer ne lui a donc jamais été signifiée et il n'en n'avait jamais eu connaissance;
Selon l'article 659 alinéa 2 du CPC, cette injonction serait nulle ? qu'en pensez-vous ? est-ce que cela enclenche la forclusion ?
Merci pour vos "lumières"

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Non l'injonction n'est pas nulle
    il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
    l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
    "à la dernière adresse connue"
    donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?

    Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
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  2. Avoka
     
    Bonjour,

    L'opposition doit être formulée auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.

    Faute de quoi, elle sera définitive.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      opposition si une bonne raison
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      1. Avoka > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bien sur..
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