Signification injonction de payer
majolane56
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2015
-
Modifié par pititenouette le 1/06/2015 à 23:12
Avoka - 1 juin 2015 à 23:09
Avoka - 1 juin 2015 à 23:09
A voir également:
- Signification injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre recommandée commencant par 2c signification ✓ - Forum Consommation
- Made in p.r.c signification - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- 30k€ signification ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
1 juin 2015 à 19:47
1 juin 2015 à 19:47
Non l'injonction n'est pas nulle
il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
"à la dernière adresse connue"
donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?
Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
"à la dernière adresse connue"
donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?
Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
Bonjour,
L'opposition doit être formulée auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.
Faute de quoi, elle sera définitive.
L'opposition doit être formulée auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.
Faute de quoi, elle sera définitive.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
1 juin 2015 à 19:53
1 juin 2015 à 19:53
opposition si une bonne raison
Avoka
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
1 juin 2015 à 23:09
1 juin 2015 à 23:09
Bien sur..