Signification injonction de payer

majolane56 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 1/06/2015 à 23:12
 Avoka - 1 juin 2015 à 23:09
bonjour,
une injonction de payer a été délivrée à mon fils mais il n'habitait plus chez moi et n'a pu la reçevoir - Suite à une saisie sur son compte par rapport à cette IP, nous avons fait des recherches et. nous avons eu connaissance qu'un PV de recherche infructueux avait été délivré - cette injonction de payer ne lui a donc jamais été signifiée et il n'en n'avait jamais eu connaissance;
Selon l'article 659 alinéa 2 du CPC, cette injonction serait nulle ? qu'en pensez-vous ? est-ce que cela enclenche la forclusion ?
Merci pour vos "lumières"

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 juin 2015 à 19:47
Non l'injonction n'est pas nulle
il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
"à la dernière adresse connue"
donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?

Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
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Bonjour,

L'opposition doit être formulée auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.

Faute de quoi, elle sera définitive.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 juin 2015 à 19:53
opposition si une bonne raison
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Avoka > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
1 juin 2015 à 23:09
Bien sur..
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