Signification injonction de payer
majolane56
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Avoka - 1 juin 2015 à 23:09
Avoka - 1 juin 2015 à 23:09
A voir également:
- Signification injonction de payer
- Prc signification - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre recommandée 2c signification - Guide
- Lettre recommandée 3d signification ✓ - Forum Formalités et papiers
- Peut-on connaître l'expéditeur d'une lettre recommandé ? ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Non l'injonction n'est pas nulle
il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
"à la dernière adresse connue"
donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?
Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
il suffirait de déménager sans laisser d'adresse pour échapper a toutes ses dettes ?
l'injonction a été signifiée justement conformément a l'article 659 du CPC
"à la dernière adresse connue"
donc en plus si c'était la votre, vous avez peut etre reçu la visite d'un huissier et un courrier a son nom, pourquoi ne pas l'avoir prévenu ?
Cependant dans ce cas, il dispose de 30 jours a partir du jour de la saisie pour faire une opposition a cette injonction si il n'est pas d'accord avec les sommes réclamée
La législation juridique et financière évolue en permanence...