Le mandataire a ceder le bien a son epouse amyd - Dernière réponse le 13 mai 2015 1 réponse Bonjour,j ai mandaterv une personne pour vendre mon bien par une procuration cher le notaire mais celui ci en a profiter pour le mettre au nom de son epouse quel est mon recours et quelle peine risque le mandataire merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 domdo76 Contributeur Bonjour Absolument rien compris ! Expliquez nous mieux. Qui a fait quoi ? CDLT Discussions similaires litige contre le mandataire judiciaire Leinad-888 Vente d'un bien dont on a fait donation ICARE3434 une SCI peut-elle etre locataire ? arnaud STATUT DE MANDATAIRE EN ASSURANCE LUCINDA80 Statut de Mandataire en Assurances vam3 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 domdo76 Contributeur Bonjour Absolument rien compris ! Expliquez nous mieux. Qui a fait quoi ? CDLT