Dette de la CAF, personne décedée
Bonjour, ma mère et décédé en 2012 la caf nous a envoyer une reconnaissance de dette de la part de ma mère et de mon beau père qui et pas décédé et qui etait marier avec ma mère .
comme il arrive pas a le contacter la caf me mais en justice car je souhaite pas rebourser ces dette que doit on faire dans ces qua la?
comme il arrive pas a le contacter la caf me mais en justice car je souhaite pas rebourser ces dette que doit on faire dans ces qua la?
2 réponses
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ModérateurBonsoir,
Comme le dit feloxe, un héritage s'accepte ou se refuse en totalité, vous ne pouvez pas choisir ce que vous voulez et refuser d'autres choses.
Donc si vous êtes héritière, vous devez rembourser la somme que réclame la CAF.
Cordialement
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ContributeurSi vous êtes héritiére et avez accepté l'héritage vous devez rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...