Dette de la CAF, personne décedée

frann -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, ma mère et décédé en 2012 la caf nous a envoyer une reconnaissance de dette de la part de ma mère et de mon beau père qui et pas décédé et qui etait marier avec ma mère .
comme il arrive pas a le contacter la caf me mais en justice car je souhaite pas rebourser ces dette que doit on faire dans ces qua la?

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
Si vous êtes héritiére et avez accepté l'héritage vous devez rembourser.
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 439
 
Bonsoir,

Comme le dit feloxe, un héritage s'accepte ou se refuse en totalité, vous ne pouvez pas choisir ce que vous voulez et refuser d'autres choses.

Donc si vous êtes héritière, vous devez rembourser la somme que réclame la CAF.

Cordialement
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