Dette de la CAF, personne décedée
frann
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Modifié par australe13 le 9/05/2015 à 14:07
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 mai 2015 à 19:37
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2 réponses
feloxe
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9 mai 2015 à 18:11
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Si vous êtes héritiére et avez accepté l'héritage vous devez rembourser.
GrandCaribou
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9 mai 2015 à 19:37
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Bonsoir,
Comme le dit feloxe, un héritage s'accepte ou se refuse en totalité, vous ne pouvez pas choisir ce que vous voulez et refuser d'autres choses.
Donc si vous êtes héritière, vous devez rembourser la somme que réclame la CAF.
Cordialement
Comme le dit feloxe, un héritage s'accepte ou se refuse en totalité, vous ne pouvez pas choisir ce que vous voulez et refuser d'autres choses.
Donc si vous êtes héritière, vous devez rembourser la somme que réclame la CAF.
Cordialement
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