Conservation du bail location
Bonjour,
quelle est la durée légale de conservation du bail location et autres documents ?
le service des impots me demandent de leur fournir tous les baux, contrats, état des lieux, relevés des charges, dépenses....depuis l'année 2012
merci
quelle est la durée légale de conservation du bail location et autres documents ?
le service des impots me demandent de leur fournir tous les baux, contrats, état des lieux, relevés des charges, dépenses....depuis l'année 2012
merci
3 réponses
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La prescription de la fin de l'année suivant la troisième année est suspendue par toute démarche de l'administration donc vous restez contrôlable pour 2011 car il ont interrompu par leur demande de 12/2014 (au dernier moment)
Pour le foncier la prescription est prolongeable par les années qui ont généré des chose utilisé les années non prescrites :
Si pour 2012 vous aviez utilisé un report de déficit foncier antérieur on peut vous contrôler jusqu'a fin 2015 sur 2012-2014 ET sur les années/chiffres ayant généré ce déficit reporté en 2012 -
Contributeurvous devez garder tout justificatif relatif aux années pouvant être contrôlées.
2012 n'étant pas prescrit, le bail et toutes les charges déduites peuvent être demandées. -
ContributeurBonjour Kallouche
Regardez ici.
Bonne journée
http://m.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/combien-de-temps-conserver-ses-papiers,3070
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sur ce site je vois : Contrat de location (bail), constat d'état des lieux et quittance de loyer => à conserver Pendant toute la durée de location et les 3 années suivantes.
Je suppose que c'est la durée pour se justifier en cas de litige entre locataire et propriétaire.
Mais est ce la meme durée qu'un propriétaire est tenu de garder pour les Impots ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...