ATD gardées par employeur ?
bonjour,
Je me tourne vers ce forum afin d'y voir un peu plus clair dans ma situation et je remercie d'avance toute personne qui me répondra.
J'ai une ATD sur mon salaire pour une taxe d'habitation non payée de 2012 alors que je traversais de grosse difficultés.
Cette ATD a démarré en septembre 2014. Les deux premiers mois, mon employeur a bien versé 2x177€ mais depuis novembre 2014, mon salaire est débité de 177€ ou 265€ selon mes primes mais ces sommes ne sont pas reversées au centre des impôts.
Ma dette devrait être soldée le mois prochain sauf que pour les impôts ils n'ont reçu que 2x177€...
J'ai contacté la comptable de mon entreprise fin mars 2015 qui m'a dit que c'était normal, quelle effectue le paiement "au trimestre". Elle m'a indiqué également qu'elle allait effectuer le versement le lendemain mais a ce jour (3 semaines plus tard), toujours aucun versement aux impôts.
Ma question est la suivante :
Mon employeur a t'il le droit de me retirer chaque moi de ma paie et garder cet argent pour payer à sa convenance ?
J'ai à présent également une ATD sur compte de 300€ !
Ce sont les impôts qui vont me devoir de l'argent !
Je ne trouve pas d'infos sur internet ou pas assez proche de la situation. J'aimerais savoir quoi faire, ce mois ci j'ai eu ATD de 265€ sur salaire ainsi que 300€ sur compte...
Si je n'avais pas l'argent ( comme le mois dernier) c'était des frais bancaires en plus alors que je suis prélevée sur mon salaire ? et que c'est donc pas la faute.
Merci.
Je me tourne vers ce forum afin d'y voir un peu plus clair dans ma situation et je remercie d'avance toute personne qui me répondra.
J'ai une ATD sur mon salaire pour une taxe d'habitation non payée de 2012 alors que je traversais de grosse difficultés.
Cette ATD a démarré en septembre 2014. Les deux premiers mois, mon employeur a bien versé 2x177€ mais depuis novembre 2014, mon salaire est débité de 177€ ou 265€ selon mes primes mais ces sommes ne sont pas reversées au centre des impôts.
Ma dette devrait être soldée le mois prochain sauf que pour les impôts ils n'ont reçu que 2x177€...
J'ai contacté la comptable de mon entreprise fin mars 2015 qui m'a dit que c'était normal, quelle effectue le paiement "au trimestre". Elle m'a indiqué également qu'elle allait effectuer le versement le lendemain mais a ce jour (3 semaines plus tard), toujours aucun versement aux impôts.
Ma question est la suivante :
Mon employeur a t'il le droit de me retirer chaque moi de ma paie et garder cet argent pour payer à sa convenance ?
J'ai à présent également une ATD sur compte de 300€ !
Ce sont les impôts qui vont me devoir de l'argent !
Je ne trouve pas d'infos sur internet ou pas assez proche de la situation. J'aimerais savoir quoi faire, ce mois ci j'ai eu ATD de 265€ sur salaire ainsi que 300€ sur compte...
Si je n'avais pas l'argent ( comme le mois dernier) c'était des frais bancaires en plus alors que je suis prélevée sur mon salaire ? et que c'est donc pas la faute.
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
Donc mon employeur a le droit ou l'obligation de verser les saisies sur mon compte dans un délai de deux mois ? Ma première "mensualité" a eu lieu en septembre 2014 et a été versée dans la semaine qui suivait.
La deuxième en octobre mais il ne l'ont jamais reçu. La troisième en novembre qu'ils ont recu et ensuite ils n'ont jamais reçu décembre janvier février et mars.
Pour résumer si ce n'est pas clair
Sept 2014 saisie versée
Oct 2014 saisie non versée
Nov 2014 saisie versée
Déc 2014 saisie non versée
Janv fev et mars saisies non versées.
Les impôts me renvoient de service en service. Je pense aller les voir directement avec mes fiches de salaire vendredi.
Pour moi il y a un problème.
Je pense ensuite récupèrer mon dû ( enfin celui des impôts ) par commandement de payer en rec. AR.
Peut être que je me trompe mais je trouve cela très bizarre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...